Annexes et accords
Dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord a pour objet d'encadrer les documents unilatéraux pris en application de celui-ci.
En effet, à défaut d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi à la condition que l'employeur élabore un document au niveau de l'entreprise ou de l'établissement qu'il devra faire valider par l'administration.
