Annexes et accords
Régime de prévoyance collectif — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire nationale de la branche.
Cette commission :
– contrôle la mise en œuvre des orientations des actions de prévention par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés ;
– contribue à l'intégration des établissements dans le régime de prévoyance ;
– examine les comptes de résultats du contrat proposé par les organismes assureurs recommandés, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession ;
– définit la politique d'action sociale, décide des interventions du fonds social et approuve le budget présenté par Mutex.
À cet effet, les organismes recommandés communiqueront, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
