Annexes et accords
Préambule
Droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le code du travail prévoit que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Les partenaires sociaux ont constaté :
– que les dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter méritaient d'être révisées à l'aune des textes en vigueur ;
– que les dispositions en vigueur concernant la compensation des pertes de salaires ou le maintien de ceux-ci ainsi que l'indemnisation des frais de déplacement émanaient de sources conventionnelles multiples et étaient différentes d'une instance à l'autre, rendant difficile leur compréhension.
Le présent accord a pour objet d'unifier et de clarifier les sources conventionnelles en vigueur en fixant un dispositif de référence et des règles transverses à toutes les instances paritaires s'agissant de l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective.
Il se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche ayant le même objet à savoir :
– l'article 5 de l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une CPNEFP ;
– l'accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués ;
– l'article 6 de l'accord du 12 juin 2018 portant création d'une CPPNI et d'un CPNC ;
– l'article 7 du chapitre 1er « Dispositions générales » de la convention collective.
Les dispositions susvisées sont ainsi supprimées et remplacées par celles prévues par l'article 7, chapitre 1er « Dispositions générales » de la convention collective.
