Annexes et accords
Mise en place CPPNI et CPNC — Article 2.1.4
En vigueur étendu dans le corpus
Le rôle de la CPPNI est celui défini par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables et notamment, de négocier toute modification de la convention collective nationale ainsi que tout accord de branche.
En outre, elle assure le suivi des régimes de prévoyance et frais de santé collectifs.
Son rôle est également de résoudre les difficultés d'application de la convention collective ou d'un accord collectif en adoptant un avis d'interprétation dans le cadre des dispositions définies à l'article 3 du présent accord.
