Annexes et accords
Mise en place CPPNI et CPNC — Article 3.1
En vigueur étendu dans le corpus
Mission d'interprétation de la commission
Avis d'interprétation à la demande d'une juridiction
Conformément à l'article L. 2232-9, II du code du travail, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction judiciaire, sur l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles, y compris les avenants et annexes, ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Avis d'interprétation d'une disposition conventionnelle
Dans sa mission d'interprétation, la CPPNI est chargée de résoudre les difficultés d'interprétation nées de l'application des textes conventionnels ou des accords collectifs.
Auteurs de la saisine
La CPPNI peut être saisie :
– à l'initiative de l'un de ses membres ;
– par une juridiction de l'ordre judiciaire dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Modalités de la saisine
Les difficultés d'interprétation sont signifiées au secrétariat de la commission :
– par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : FNH – CPPNI Commission d'interprétation, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
Et
– par mail à l'adresse suivante : CPPNI@federation-habillement.fr.
Le dossier de saisine est composé d'un écrit mentionnant :
– le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée ;
– une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées.
Si le dossier de saisine ne comporte pas les documents indiqués ci-dessus, le secrétariat de la commission, dès réception du dossier, demande à l'auteur de la saisine de le compléter.
La commission dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. Ce délai commence à courir à compter de la réception par les membres de la commission de la convocation accompagnée du dossier complet adressée par courrier et par mail.
Lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la commission :
– procède à la convocation des membres de la commission par courrier et par mail au moins 7 jours ouvrés avant la date de la commission en transmettant la copie de l'ensemble du dossier de saisine ;
– informe l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail de la date du point de départ du délai de 2 mois dont dispose la commission pour rendre un avis.
