Annexes et accords
Mise en place CPPNI et CPNC — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision ou de dénonciation doit respecter les règles en vigueur.
La Fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
