Textes salariaux
Rémunérations minima garanties au 1er mars 2024 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés :
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

