Annexes et accords
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision ou de dénonciation doit respecter les règles en vigueur.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

