Annexes et accords
Remboursement de frais de santé — Article 5.2
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation “ salarié ”.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du présent régime.
Les salariés ont également la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant au régime surcomplémentaire.
Les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations servant au financement du remboursement de frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2025, à 3 925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation obligatoire et les cotisations facultatives “ enfants ” et “ conjoint ” sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre du contrat souscrit avec l'un des organismes assureurs co-recommandés.
Régime général. Actifs et ayants droit
| Régime général | ||
|---|---|---|
| Base obligatoire | Option facultative | |
| Salarié | 1,26 % | + 0,65 % |
| Conjoint | 1,41 % | + 0,74 % |
| Enfant | 0,73 % | + 0,33 % |
-----
| Régime général | |
|---|---|
| Base + option obligatoire | |
| Salarié | 1,82 % |
| Conjoint | 2,04 % |
| Enfant | 1,02 % |
Régime local. Actifs et ayants droit
| Régime local | ||
|---|---|---|
| Base obligatoire | Option facultative | |
| Salarié | 0,83 % | + 0,65 % |
| Conjoint | 0,94 % | + 0,74 % |
| Enfant | 0,45 % | + 0,33 % |
-----
| Régime local | |
|---|---|
| Base + option obligatoire | |
| Salarié | 1,39 % |
| Conjoint | 1,57 % |
| Enfant | 0,74 % |
Toute modification du ou des taux de cotisation proposée par l'un des organismes assureurs co-recommandés devra faire l'objet d'une révision du présent accord.
