Annexes et accords
Adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord d'adaptation est applicable exclusivement aux entreprises mahoraises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483) et à leurs salariés employés sur le territoire mahorais en raison des spécificités économiques et sociales du territoire, et à titre dérogatoire et transitoire dans le cadre fixé par le calendrier légal de convergence sociale.
Les autres dispositions de la CCN 1483 que celles visées ci-après demeurent applicables en l'état.

