Annexes et accords
Adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, les accords suivants ne sont pas applicables aux entreprises mahoraises et à leurs salariés :
– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé ;
– avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement des frais de santé.
Cette exclusion est justifiée par l'absence, à ce jour, de solutions assurantielles adaptées aux spécificités du territoire.

