Convention collective · IDCC 1483

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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IDCC 1483 · Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

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Annexes et accords

Adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, les accords suivants ne sont pas applicables aux entreprises mahoraises et à leurs salariés :
– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;
– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé ;
– avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement des frais de santé.

Cette exclusion est justifiée par l'absence, à ce jour, de solutions assurantielles adaptées aux spécificités du territoire.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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