Annexes et accords
Adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette situation dans le cadre des travaux de branche relatifs aux renouvellement des recommandations des régimes de prévoyance et frais de santé en cours.
Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le présent accord a vocation à s'appliquer à titre transitoire et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.

