Textes salariaux
Salaires
En vigueur étendu dans le corpus
Article 1er
Maintien de la grille 2005 en 2006
Tenant compte des difficultés économiques d'un certain nombre d'organismes de formation de la branche pour 2006, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à 92,28 , ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005.
Article 2
Prime annuelle exceptionnelle
Toutefois, pour tenir compte de l'investissement des salariés de la profession qui ont fait face, en 2005, aux mutations induites par les lois du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les partenaires sociaux prévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la branche est au moins équivalente à celle prévue par les salaires minima conventionnels applicables au 1er juillet 2005, rémunération complétée par une prime annuelle exceptionnelle de 120 pour un salarié à temps plein.
Article 3
Champ d'application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d'application
Quels que soient le type de contrat de travail (CDI, CDD, CFF) et le volume horaire ou contrat, tout salarié titularisé (c'est-à-dire une fois la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle.
Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein. Il en est de même pour les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois civils sur l'exercice 2006 ou en cas de rupture du contrat en cours d'année 2006.
En 2006, et seulement cette année-là, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.
Ainsi, à titre d'exemple, pour l'année 2006 :
- 1er cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie en 2005 applicable en 2006, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 772 ;
- 2e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 15 000 percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 15 000 ;
- 3e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 75 annuelle accordée par l'organisme pour l'exercice 2006, correspondant à une augmentation de 0,5 %, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 45 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 875 ;
- 4e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 150 annuelle accordée par l'organisme pour 2006.
Deux hypothèses sont possibles :
- l'employeur exerce sa faculté d'imputation : le salarié verra cette augmentation décomposée en 2 éléments : 120 au titre de la prime et 30 au titre de l'augmentation, sans que l'imputation de cette prime exceptionnelle pour l'année 2006 ait pour effet de diminuer l'augmentation pour les années suivantes ;
- l'employeur n'exerce pas sa faculté d'imputation : le salarié percevra la prime de 120 en sus des 150 dus au titre de l'augmentation ;
- dans les deux cas, l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 950 .
Article 4
Date de versement
La prime annuelle exceptionnelle peut être versée dès la signature du présent accord et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension.
Article 5
Entrée en vigueur
Les signataires conviennent de subordonner l'entrée en vigueur de cet accord à son extension.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Voir cet article sur Légifrance Maintien de la grille 2005 en 2006
Tenant compte des difficultés économiques d'un certain nombre d'organismes de formation de la branche pour 2006, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à 92,28 , ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005.
Article 2
Prime annuelle exceptionnelle
Toutefois, pour tenir compte de l'investissement des salariés de la profession qui ont fait face, en 2005, aux mutations induites par les lois du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les partenaires sociaux prévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la branche est au moins équivalente à celle prévue par les salaires minima conventionnels applicables au 1er juillet 2005, rémunération complétée par une prime annuelle exceptionnelle de 120 pour un salarié à temps plein.
Article 3
Champ d'application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d'application
Quels que soient le type de contrat de travail (CDI, CDD, CFF) et le volume horaire ou contrat, tout salarié titularisé (c'est-à-dire une fois la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle.
Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein. Il en est de même pour les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois civils sur l'exercice 2006 ou en cas de rupture du contrat en cours d'année 2006.
En 2006, et seulement cette année-là, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.
Ainsi, à titre d'exemple, pour l'année 2006 :
- 1er cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie en 2005 applicable en 2006, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 772 ;
- 2e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 15 000 percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 15 000 ;
- 3e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 75 annuelle accordée par l'organisme pour l'exercice 2006, correspondant à une augmentation de 0,5 %, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 45 ;
- l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 875 ;
- 4e cas :
- un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800 majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 150 annuelle accordée par l'organisme pour 2006.
Deux hypothèses sont possibles :
- l'employeur exerce sa faculté d'imputation : le salarié verra cette augmentation décomposée en 2 éléments : 120 au titre de la prime et 30 au titre de l'augmentation, sans que l'imputation de cette prime exceptionnelle pour l'année 2006 ait pour effet de diminuer l'augmentation pour les années suivantes ;
- l'employeur n'exerce pas sa faculté d'imputation : le salarié percevra la prime de 120 en sus des 150 dus au titre de l'augmentation ;
- dans les deux cas, l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 950 .
Article 4
Date de versement
La prime annuelle exceptionnelle peut être versée dès la signature du présent accord et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension.
Article 5
Entrée en vigueur
Les signataires conviennent de subordonner l'entrée en vigueur de cet accord à son extension.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
