Annexes et accords
ARRETE du 7 décembre 1992 — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

