Annexes et accords
Prévoyance — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
A la suite de l'article 3.7 « Versement du capital décès », il est créé un nouvel article 3.8 intitulé « Frais d'obsèques » rédigé comme suit :
« En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'art. 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :
Pour le décès du participant ou de son conjoint :
― d'un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée.
Pour le décès d'un enfant à charge :
― de la moitié de ce même plafond. »
