Annexes et accords
Prévoyance — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8.4 de l'accord du 3 juillet 1992 devient :
« 8.4. Garantie décès possible après la rupture du contrat de travail
Pendant une période de 12 mois sans reprise d'activité, à compter de la date de fin du contrat de travail, les garanties décès du régime visées aux articles 3, 4 et 5 peuvent être maintenues, moyennant une cotisation individuelle, aux salariés qui, à l'issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des allocations chômage. »
