Annexes et accords
Prévoyance — Article 17
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 11.3, alinéa 1, de l'accord du 3 juillet 1992 devient :
« 11.3. Obligations d'adhésion
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de formation visés à l'article 1er de la convention collective nationale n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour l'ensemble, ou partie, de leur personnel, à la date de signature du présent accord, ayant initialement instauré le présent régime sont tenus d'adhérer, à compter de cette même date, à l'un des organismes de prévoyance désigné à l'article 11.2. »
L'alinéa 2 est inchangé.
