Annexes et accords
Recodification de la convention — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8 s'intitule désormais « Modification du contrat de travail pour motif économique ».
Les dispositions de l'article 8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail justifiée par un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »
