Annexes et accords
Commissions paritaires — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Après les termes : « La commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) », il est inséré les termes suivants : « exerce ses missions dans le cadre défini notamment par l'ANI du 5 décembre 2003 ». La phrase qui suit est supprimée et remplacée par :
« Elle a notamment pour attribution générale :
– la promotion de la formation professionnelle et de la professionnalisation ;
– l'élaboration, par décision ou délibération prise dans les conditions de l'article 7 du règlement intérieur de la CPN, des commissions et des groupes de travail, de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle ;
– la recherche des mesures propres à assurer la pleine utilisation et adaptation de ces moyens ;
– la formulation de toute observation ou proposition utile et le suivi de l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les objectifs, priorités et conditions d'évaluation des actions de formation. »
Les paragraphes qui suivent sont inchangés.
