Annexes et accords
12. Commission paritaire de prévoyance et santé
Prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
12.1. Composition
Il est créé une commission paritaire de prévoyance et santé composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs.
La commission paritaire de prévoyance et santé définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur.
12.2. Rôle
La commission paritaire de prévoyance et santé a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :
- application et interprétation du texte de l'accord ;
- examen des litiges résultant de cette application ;
- conciliation ;
- examen des bilans annuels et comptes de résultats des organismes assureurs recommandés ;
- contrôle des opérations administratives et financières des organismes assureurs recommandés ;
- propositions d'ajustement et d'amélioration des dispositions de l'accord :
- gestion du fonds d'action sociale ;
- suivi de la mise en conformité des contrats existants.
12.3. Réunions
La commission paritaire de prévoyance et santé se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires de l'accord.
