Annexes et accords
13. Information des participants du régime
Prévoyance complémentaire
En vigueur étendu dans le corpus
13.1. Sur l'accord et les garanties du régime de prévoyance
Les organismes assureurs réaliseront un document pour l'information des organismes de formation et de chacun de leurs salariés sur :
- le régime de prévoyance : descriptif des garanties ;
- les obligations résultant de l'accord pour les entreprises et pour les salariés ;
- les modalités pratiques de fonctionnement ;
- les formalités à accomplir lors des demandes de prise en charge ;
- les modalités de versement des prestations.
13.2. Sur le bilan annuel des comptes
Conformément aux dispositions légales, les organismes assureurs fourniront, chaque année, à la commission paritaire nationale de prévoyance un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime.
Après accord de la commission paritaire nationale de prévoyance, ce document sera transmis à chaque organisme de formation adhérent accompagné d'une analyse et de commentaires formulés par la commission.
Les organismes assureurs communiqueront toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel.
