Annexes et accords
Couverture complémentaire obligatoire frais de santé — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 5.2 de l'accord du 19 novembre 2015 est remplacé par la stipulation suivante :
« 5.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, ou d'une rente d'invalidité au titre du régime de prévoyance. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité. »
