Annexes et accords
Titre III Entrée en vigueur, mise en œuvre, suivi — Article 6
Classification des emplois et des métiers
En vigueur étendu dans le corpus
En cas de désaccord, entre l'employeur et le salarié, sur le positionnement de l'emploi dans la nouvelle classification, ceux-ci s'efforceront, par le dialogue et, si nécessaire, avec la médiation des représentants du personnel, de s'accorder sur la pesée de l'emploi.
En cas de désaccord persistant, les protagonistes pourront saisir la commission nationale ad hoc de règlement des litiges individuels liés à la classification créée à cet effet, sous réserve de fournir un compte rendu du désaccord et sous réserve de s'engager, préalablement à la saisine, à en respecter la décision.
Cette commission sera composée et d'un représentant pour chaque organisation syndicale signataire du collège salarié et d'un nombre égal de représentants du collège employeur et se réunira au moins une fois tous les 3 mois, pendant la période de mise en place effective de la nouvelle classification.
Les décisions de la commission s'imposeront aux deux parties et donneront lieu à un protocole d'accord transactionnel.
La commission sera dissoute dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
