Annexes et accords
Régime obligatoire frais de santé au 1er janvier 2018 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.

