Annexes et accords
Préambule
Mise en place de la CPPNI
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs aux instances du dialogue social dans la branche (art. 18.1) et aux missions et attributions des commissions paritaires (art. 18.2) afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui attribue aux commissions paritaires nationales les obligations d'interprétation.
