Annexes et accords
Régime obligatoire frais de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les garanties prévues à l'annexe I de l'accord frais de santé du 19 novembre 2015 sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.
Ces tableaux de garanties intègrent les nouvelles prestations prévues dans le cadre de la réforme sur le 100 % santé.
Ces garanties entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sans effet sur le niveau des cotisations.
