Organismes de formation

S'il y a lieu de voter sur une décision, l'expression des mandats se fait au cours de la réunion et les voix sont décomptées selon les dispositions en vigueur.

Néanmoins, pour en assurer la validité, une confirmation asynchrone est ensuite demandée à chaque organisation par voie électronique, sous la forme d'un courriel transmis par le (la) référent(e) tel que visé(e) à l'article 2 du présent accord. Ce courriel est adressé à l'ensemble des personnes désignées référentes dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la tenue de la réunion. Il appartient à la présidence de chaque commission de s'assurer de leur réception.

Si un accord est soumis à signature avant l'expiration de la période de confinement visée en préambule du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de suivre les préconisations du ministère du travail.

Elles sont reproduites ci-après : le dépôt s'effectue par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire). L'accord sera enregistré dès réception des pièces transmises par voie électronique. Le dépôt papier de l'original signé de l'accord pourra être effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.

Les conditions de validité de ces votes comme celles des accords soumis à signature répondent aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.