Annexes et accords
Organisation du dialogue social (Covid-19) — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article 3 de la convention collective, tout(e) salarié(e) des entreprises relevant de la présente convention peut être désigné(e) par son organisation syndicale pour la représenter aux négociations et aux commissions paritaires de la branche et bénéficie du droit de s'absenter sous réserve d'informer son employeur dans les 48 heures de la réception de la convocation. Il·elle conserve le maintien de sa rémunération dont les modalités de versement sont définies par le règlement intérieur de la commission paritaire.
Le temps passé en négociations et aux commissions paritaires par un(e) salarié(e) constitue du temps de travail effectif, qu'il (elle) soit ou non placé(e) en activité partielle.
