Annexes et accords
Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Il est ajouté un article 11.2 bis, intitulé « Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation », à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, rédigé comme suit :
« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
À cet effet, les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial de l'organisme assureur, le GNP-INPC, sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
À l'issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure. »
