Annexes et accords
Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 15 de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 est complété par le texte suivant :
« … En cas de dénonciation de la désignation ou en cas de résiliation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
« Les prestations décès bénéficient d'une prescription décennale. Elles seront sollicitées auprès de l'organisme assureur compétent à la date de survenance du décès. »
