Annexes et accords
Préambule
Modification de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche des organismes de formation ont fait le bilan de l'application du régime de prévoyance prévu par l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, en application de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de formation.
Au vu de l'étude menée sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP-INPC et l'OCIRP, les partenaires sociaux décident de la reconduction du choix du GNP-INPC en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité et invalidité et de l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche des organismes de formation souhaitent également profiter de la modification envisagée pour mettre à jour l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, notamment au regard des obligations résultant de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
