Annexes et accords
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 12
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il peut être révisé ou dénoncé (1) conformément aux dispositions légales.
(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
