Annexes et accords
Annexe : Accord type d'entreprise relatif à l'intéressement — Article 4.1
En vigueur étendu dans le corpus
L'intéressement versé au titre de l'année N est déclenché par l'atteinte d'un résultat d'exploitation au cours de l'année N supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes de celui de l'année N − 1.
La formule de calcul de l'intéressement est la suivante :
| Résultat d'exploitation de l'année considérée | Montant global de l'intéressement |
|---|---|
| ≤ 10 % du chiffre d'affaires HT de l'année N − 1 | 15 % du résultat d'exploitation |
| > 10 % du chiffre d'affaires HT de l'année N − 1 | 17 % du résultat d'exploitation |
Le résultat d'exploitation est entendu comme le solde intermédiaire de gestion qui détaille les produits et les charges de l'entreprise au titre de l'exercice comptable considéré.
