Annexes et accords
Annexe : Accord type d'entreprise relatif à l'intéressement — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord sont portés à la connaissance du CSE ou, à défaut, de la commission ad hoc qui propose toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes.
