Annexes et accords
Temps partiel — Article 3.3
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux mandatent la CPEF pour étudier, en lien avec l'OPCO :
– toute mesure permettant de développer l'information sur l'accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel (catalogue formation, conseil personnel) et leur accès à la formation (actions en réseaux, accès facilité au conseil en évolution professionnelle) ;
– toute mesure permettant de favoriser la formation des salarié(e)s à temps partiel (priorités dans le plan de développement de compétences) ou la certification de leurs compétences.
Les partenaires sociaux mandatent également la CPEF pour proposer des mesures destinées à faciliter l'accès à la formation dans le cadre d'un parcours de formation qualifiant aux salarié(e)s ayant une durée de travail à temps partiel inférieure à la durée minimale légale.
Pour aboutir à ce développement, la CPEF doit notamment :
– prévoir annuellement un budget dédié pour faciliter le départ en formation de ces salarié(e)s voire pour financer un abondement du CPF ;
– inscrire et inclure cette thématique dans ses priorités chaque année ;
– effectuer, selon un calendrier qu'elle détermine et en lien avec l'OPCO, un bilan des départs en formation des salarié(e)s à temps partiel ;
– identifier les mesures nécessaires afin de lever les freins au départ en formation de ces salarié(e)s et de favoriser leur parcours professionnel au sein de la branche ou dans d'autres branches rencontrant des similarités d'emploi ;
– établir un parcours de formation qualifiant à destination de ces salarié(e)s ;
– réaliser un premier bilan des actions menées en vue d'alimenter le bilan prévu à l'article 8 du présent accord.
