Annexes et accords
Titre Ier Instances paritaires de pilotage et de déploiement de la politique de formation de la branche — Article 2.5
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
La sous-commission chargée de la question des certifications professionnelles organisera la réflexion relative à la politique de certification de branche.
Elle pourra notamment :
– créer, mettre en œuvre, gérer les certifications délivrées par la branche des organismes de formation en développant les méthodes et outils favorisant l'accessibilité aux certifications délivrées par la branche sous l'égide de la CPNEF ;
– instruire les demandes de création de certificats de qualification professionnelle formulées auprès de la branche ;
– réaliser l'observation et le suivi des certificats de qualification professionnelle de la branche ;
– veiller à l'évolution et aux ajustements des certifications délivrées par la branche des organismes de formation et leurs modalités de mise en œuvre, en faisant à la CPNEF toute proposition favorisant leurs développements ;
– enregistrer et assurer les suivis des certifications délivrées par la branche des organismes de formation auprès des instances de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– promouvoir les certifications délivrées par la branche des organismes de formation.
