Annexes et accords
Titre II Financement de la politique de formation de branche — Article 4
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Dans une logique de continuité avec les dispositions conventionnelles antérieures au présent accord, et suite à la dernière réforme de la formation professionnelle du 5 septembre 2018, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation conviennent d'organiser le financement de la formation professionnelle comme suit :
– la contribution légale ;
– la contribution conventionnelle ;
– l'investissement compétences, réservé aux entreprises de 11 salariés et plus.
Au total, chaque structure soutient le financement de la formation professionnelle selon l'effectif de l'entreprise, comme suit :
– les entreprises de moins de 11 salariés : jusqu'à 1,5 % ;
– les entreprises de 11 salariés et plus : jusqu'à 2,5 %.
