Annexes et accords
Titre II Financement de la politique de formation de branche — Article 4.2
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Pour rappel, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale dans les conditions ci-dessous :
| Contribution légale relative à la formation professionnelle | Entreprise de moins de 11 salarié(e)s | 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale |
| Entreprise de 11 salarié(e)s et plus | 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale | |
| Contribution dédiée au financement du CPF des salarié(e)s en CDD (contribution CPF-CDD) | Pour les structures dont l'effectif comprend des salariés en CDD, sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions légales en vigueur | 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale |
