Annexes et accords
Titre II Financement de la politique de formation de branche — Article 4.3.2
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Les taux de contribution conventionnelle ont été déterminés en tenant compte de la contribution légale supportée par les entreprises de la branche.
L'année 1 est entendue comme l'année qui suit l'extension de l'accord.
• Entreprises de moins de 11 salarié(e)s : 0,95 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au terme de la période transitoire.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les partenaires sociaux conviennent d'un déploiement progressif de la contribution sur 4 ans :
| Taille | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 |
|---|---|---|---|---|
| < 11 | 0,45 % | 0,55 % | 0,65 % | 0,95 % |
• Entreprises de 11 salarié(e)s et plus : 0,5 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au terme de la période transitoire.
| Taille | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 |
|---|---|---|---|---|
| ≥ 11 | 0,15 % | 0,30 % | 0,40 % | 0,50 % |
• Décompte de l'effectif et franchissement du seuil de 11 salariés
L'effectif pris en compte correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le décompte de l'effectif s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Le franchissement du seuil est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
