Annexes et accords
Titre II Financement de la politique de formation de branche — Article 4.3.3
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
L'assiette de cette contribution est constituée du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

