Annexes et accords
Titre IV Promouvoir l'apprentissage comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle — Article 6.1
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer les règles d'un financement complémentaire des contrats de professionnalisation.
À titre d'exemple, une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation ou la prise en charge de l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, sont des pistes de réflexion à instruire.

