Convention collective · IDCC 1516

Organismes de formation

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IDCC 1516 · Organismes de formation

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Annexes et accords

Titre IV Promouvoir l'apprentissage comme dispositif de formation et d'insertion professionnelle — Article 6.1.7

Formation professionnelle - développement des compétences

En vigueur étendu dans le corpus

Les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer une éventuelle majoration du taux de prise en charge des contrats de professionnalisation, sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisant.

Sous réserve de la disponibilité de fonds conventionnels suffisant, les partenaires sociaux délèguent à la CPNEF le soin de fixer un éventuel taux de prise en charge majoré des contrats de professionnalisation.

De même, l'éventuel reste à charge d'un contrat de professionnalisation, après application du taux horaire de prise en charge, pourra faire l'objet d'un cofinancement, dans le respect des règles déterminées par la CPNEF et sous réserve d'un niveau de fonds conventionnels mutualisés suffisants.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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