Annexes et accords
Titre VI Dispositions finales — Article 10
Formation professionnelle - développement des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
La CPPNI se réunit autant de fois que de besoin et a minima tous les 3 ans afin d'examiner l'opportunité de réviser, compléter ou modifier le présent accord sur sollicitation de la CPNEF ou de deux organisations syndicales.

