Annexes et accords
Avenant à l'accord du 19 novembre 2015 (frais de santé) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
