Annexes et accords
Couverture complémentaire d'un régime de prévoyance — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour examiner les comptes du régime et évaluer l'opportunité d'en modifier éventuellement la teneur dans un souci de maintien des équilibres nécessaires à celui-ci.

