Convention collective · IDCC 1516

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Textes salariaux

Salaires minima année 2022 — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus


La grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :

Palier Fourchette de coefficient Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)
1 De 100 à 109 19 964,82 €
2 De 110 à 119 20 013,48 €
3 De 120 à 132 20 108,56 €
4 De 133 à 144 20 133,92 €
5 De 145 à 157 20 204,98 €
6 De 158 à 170 20 249,90 €
7 De 171 à 185 20 390,53 €
8 De 186 à 199 21 625,60 €
9 De 200 à 206 22 437,73 €
10 De 207 à 213 23 199,14 €
11 De 214 à 219 23 960,56 €
12 De 220 à 226 24 613,21 €
13 De 227 à 233 25 374,62 €
14 De 234 à 239 26 136,03 €
15 De 240 à 245 26 788,67 €
16 De 246 à 251 27 441,30 €
17 De 252 à 257 28 093,95 €
18 De 258 à 263 28 746,59 €
19 De 264 à 269 29 399,23 €
20 De 270 à 277 30 051,87 €
21 De 278 à 285 30 922,05 €
22 De 286 à 293 31 792,25 €
23 De 294 à 301 32 662,43 €
24 De 302 à 309 33 532,62 €
25 De 310 à 349 34 439,63 €
26 De 350 à 399 38 605,52 €
27 De 400 à 449 43 812,88 €
28 De 450 à 499 49 020,23 €
29 De 500 à 549 54 227,59 €
30 De 550 à 599 59 434,95 €
31 À partir de 600 64 642,31 €


S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le (la) salarié(e) bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il (elle) bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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