Annexes et accords
Temps de préparation des réunions paritaires de branche — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des dispositions prévues par le présent avenant à l'issue d'un délai de 2 ans suivant son entrée en vigueur afin de les adapter si besoin.

