Annexes et accords
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
À titre liminaire, il est rappelé que le statut de personne en situation de handicap relève de la vie privée et constitue à ce titre une information qui ne peut pas être divulguée sans l'accord de ladite personne.

