Annexes et accords
Fixation agenda social (années 2023 à 2025) — Article 1.2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans la conduite de chacune des négociations visées ci-dessus, la situation des entreprises de moins de 50 salariés fait l'objet d'une réflexion pouvant donner lieu à des stipulations spécifiques les concernant ou justifier des motifs pour lesquels aucune disposition spécifique ne serait adoptée.

