Annexes et accords
Fixation agenda social (années 2023 à 2025) — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord est conclu pour la durée des travaux visée à l'article 1er et prend fin au 31 décembre 2025 au plus tard. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.

